Obligations vendeur / bailleur

 


Un bien mis en vente ou en location doit obligatoirement faire l’objet de diagnostics immobiliers.

Chaque bien est diagnostiqué d’une façon différente selon  :

• La nature de l’opération : Vente ou Location.

• L’année de construction du bien

• L’ancienneté de certaines installations d’ Electricité et de Gaz

• La localisation du bien immobilier.

Contrairement aux autres diagnostics qui doivent être fournis au moment du sous-seing privé, le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) doit être réalisé dès la mise en vente ou en location de votre bien.

En effet, l’étiquette énergétique de ce dernier doit figurer sur toute annonce immobilière que vous souhaitez déposer (agences immobilières, presse et internet)

 

 

(1) installation de plus de 15 ans, (2) Bien en copropriété,  (3) Diagnostic Amiante des Parties  Privatives D APP, (4) selon arrêté municipal