CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CABINET CHOLET EXPERTISE
1. OBJET DES PRESENTES CGV
1.1. Le CABINET CHOLET EXPERTISE (ci-après « CABINET CHOLET EXPERTISE »), SASU, identifiée sous le numéro SIREN 821866076, dont le siège social est situé 14 RUE PREMEYNARD 33300 BORDEAUX, offre aux particuliers et aux professionnels des services de diagnostic immobilier.
Contact : Tél. : 06.15.18.02.74 / E-mail : contact@cabinetcholetexpertise.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR54 821866076
1.2. Le terme « Prestation » désigne l’objet de la vente effectuée par CABINET CHOLET EXPERTISE définie dans le devis et l’ordre de mission (ci-après le « Devis »).
1.3. Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de CABINET CHOLET EXPERTISE, et des clients professionnels ou non professionnels, souhaitant faire appel aux services de CABINET CHOLET EXPERTISE pour réaliser les Prestations (ci-après « Client »).
2. APPLICATION DES PRESENTES CGV
2.1. Toute Prestation est soumise aux présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d’achats.
2.2. Conformément aux dispositions des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout consommateur à titre informatif. Le Client peut ainsi sauvegarder ou éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
2.3. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, et les avoir acceptées intégralement et sans réserve. La passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
2.4. Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du Devis et le demeurent pour la durée nécessaire à l’exécution de la Prestation jusqu’à l’extinction des garanties et obligations.
2.5. CHOLET EXPERTISE se réserve la faculté de modifier tout ou partie de ses CGV à tout moment.
2.6. La nullité quelconque d’une des clauses des CGV n’entrainera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.
2.7. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
3. COMMANDE ET ACCEPTATION
3.1. CHOLET EXPERTISE établit un Devis détaillant les Prestations et leur prix. Tout Devis émis par CABINET CHOLET EXPERTISE est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission.
3.2. La vente est réputée conclue à la date de signature du Devis par le Client.
3.4. Le Client est responsable de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la conformité des informations qu’il communique lors de la commande, dont notamment l’adresse postale de la Prestation, et ses coordonnées téléphoniques et email.
4. DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR
4.1. Lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de conclusion de la vente, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
4.2. Le Client devra alors informer CABINET CHOLET EXPERTISE de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment email avec accusé de réception), dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
4.3. CABINET CHOLET EXPERTISE rembourse au Client la totalité des sommes payées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.
4.4. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour utiliser un autre moyen de paiement, sans frais supplémentaire pour lui.
4.5. Toutefois, et conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client consommateur souhaite que l’exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, ce dernier reconnait expressément qu’après que CABINET CHOLET EXPERTISE aura entièrement exécuté la Prestation, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation. Le Client consommateur qui a exercé son droit de rétractation au titre d’une Prestation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation s’engage à verser à CABINET CHOLET EXPERTISE un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le Devis.
4.6. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation la Prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client consommateur.
5. EXECUTION DES PRESTATIONS
5.1. CABINET CHOLET EXPERTISE se réserve le droit de désigner un représentant pour le substituer si le diagnostiqueur ne peut être présent lui-même lors du repérage.
5.2. Toute prestation supplémentaire ou modification de la Prestation en cours, non prévue dans le Devis, fera l’objet d’un nouveau devis, et d’une facturation distincte et spécifique. En cas de demande urgente, ne permettant pas l’émission d’un nouveau devis, la facturation de ladite prestation supplémentaire ou modification de la Prestation en cours se fera selon les mêmes modalités que celles énoncées dans le Devis initial.
5.3. CABINET CHOLET EXPERTISE peut décider de refuser, de suspendre, de retarder, d’interrompre ou de modifier la Prestation et ce, sans indemnités au profit du Client ni remboursement d’acompte, en cas de force majeure ou pour motifs légitimes, à charge pour CABINET CHOLET EXPERTISE de le notifier au Client dans les meilleurs délais. Par motifs légitimes, il est entendu notamment les cas où :
(a) le Client ne s’acquitte pas des sommes facturées par CABINET CHOLET EXPERTISE après 2 rappels consécutifs ;
(b) le Client ne satisfait pas à ses obligations légales et contractuelles, en particulier celles énumérées à l’article 8 ci-après, empêchant CABINET CHOLET EXPERTISE de réaliser correctement la Prestation, et notamment si le Client refuse de fournir les instructions, informations ou ressources nécessaires à la réalisation de la Prestation ou fournit des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou obsolètes, ou si le Client empêche ou rend difficile l’accès aux locaux concernés ;
(c) en cas de litige avec le Client concernant une Prestation antérieure.
6. PRIX ET REGLEMENT
6.1. Le prix est ferme. Il est exprimé en euros, et hors taxe. Il est majoré, le cas échéant, du taux de TVA applicable à la date de facturation.
Le prix est celui en vigueur au moment de la commande.
6.2. Un acompte de 10% est demandé à la signature du Devis. Cet acompte est non remboursable, sauf cas prévus par le Droit de la consommation. Le solde est facturé à la livraison, déduction faite de l’acompte et d’éventuels versements effectués.
6.3. Les factures sont payables à réception. Le paiement s’effectue comptant par virement bancaire aux coordonnées mentionnées dans la facture, ou par chèque. Les paiements par virement bancaire doivent mentionner la référence du Devis ou de la facture. Les frais de virement, si la banque du Client en impose, restent à la charge de ce dernier.
6.4. CABINET CHOLET EXPERTISE ne conserve pas les données bancaires du Client.
6.5. En cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel du prix, CABINET CHOLET EXPERTISE pourra suspendre immédiatement la réalisation de la Prestation, sans préavis et sans engager sa responsabilité.
6.6. Pour les professionnels, tout retard de paiement total ou partiel entraînera par ailleurs de plein droit, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité dont le taux correspond à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, applicable sur le montant des sommes TTC restant dues, à partir du jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du règlement intégral des sommes dues. Outre les pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ due au titre des frais de recouvrement, par facture, à compter du lendemain de la date d’exigibilité fixée sur la facture.
De plus, le défaut de paiement à l’échéance stipulée sur la facture entrainera de plein droit le versement à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 9% de la somme impayée.
6.7. CABINET CHOLET EXPERTISE conserve l’entière propriété des rapports et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires facturés au Client.
7. GARANTIES
7.1. CABINET CHOLET EXPERTISE s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité. CHOLET EXPERTISE ne répond que d’une obligation de moyens.
7.2. CABINET CHOLET EXPERTISE ne pourra être tenue responsable en cas de faute, négligence, inexécution, retard ou omission du Client, non-respect des conseils donnés, ou inadéquation des services commandés avec ses besoins.
7.3. CABINET CHOLET EXPERTISE ne peut être tenue responsable de dommages indirects ou immatériels. La responsabilité de CHOLET EXPERTISE ne pourra en tout état de cause excéder, tous manquements confondus, le montant total du Devis.
7.4. Les délais de livraison communiqués par CABINET CHOLET EXPERTISE ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer une obligation de résultat de la part de CABINET CHOLET EXPERTISE.
7.5. Toutefois, conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, à l’égard d’un Client consommateur et en cas de retard de la Prestation imputable à CABINET CHOLET EXPERTISE, et hors cas de force majeure définie à l’article 9, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment email avec accusé de réception), si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités CABINET CHOLET EXPERTISE d’effectuer la Prestation dans un délai supplémentaire de 15 jours, CABINET CHOLET EXPERTISE ne s’est pas exécutée dans ce délai. Dans cette hypothèse, la Prestation sera considérée comme annulée à la réception par CABINET CHOLET EXPERTISE de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que CABINET CHOLET EXPERTISE ne se soit exécutée entre temps. En cas d’annulation de la Prestation, CABINET CHOLET EXPERTISE remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.
7.6. Les éventuelles recommandations de CABINET CHOLET EXPERTISE sont données à titre purement indicatif, et ne sauraient engager sa responsabilité.
7.7. Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement en cas de non-utilisation ou utilisation partielle des Prestations réalisées.
7.8. A l’égard des consommateurs, CABINET CHOLET EXPERTISE est, dans tous les cas, tenue des défauts de conformité des Prestations, et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client consommateur devra informer CABINET CHOLET EXPERTISE, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de (3) jours à compter de la fourniture de la Prestation. CABINET CHOLET EXPERTISE remboursera, rectifiera ou fera rectifier dans la mesure du possible la Prestation jugée défectueuse dans les meilleurs délais. La garantie de CABINET CHOLET EXPERTISE est limitée au remboursement des Prestations effectivement payées par le Client et CABINET CHOLET EXPERTISE ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 9.
8. OBLIGATIONS DU CLIENT
8.1. La réalisation de la Prestation suppose une collaboration loyale entre CABINET CHOLET EXPERTISE et le Client. La bonne exécution de la Prestation suppose un échange permanent et sincère d’informations entre les parties.
8.2. Le Client s’engage à fournir à CABINET CHOLET EXPERTISE les éléments, accès et outils nécessaires à l’exécution de la Prestation, et en particulier, il s’engage à :
(a) fournir à CABINET CHOLET EXPERTISE tout diagnostics, recherche, travaux, etc. et informations dont il aurait connaissance (exemple : présence de parasites du bois, matériaux amiantés etc.) relatifs à la Prestation ;
(b) en cas de réalisation d’un DPE pour une habitation, fournir à CABINET CHOLET EXPERTISE l’ensemble des éléments permettant de caractériser le bien (Taxe d’habitation, documents techniques permettant de connaître les matériaux utilisés lors de la construction ou de travaux, les plans de configuration du bien/de l’immeuble (plans de ventes, plans architectes, plans de copropriété), anciens diagnostics énergétiques, les descriptifs techniques et justificatifs d’entretien des installations (chauffage, climatisation, ECS et ventilation etc.) ;
(c) Dans le cas des locaux tertiaires, fournir à CABINET CHOLET EXPERTISE les relevés de consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire et autres usages des 3 années antérieures ;
(d) fournir un accès sécurisé à toutes les pièces et/ou locaux et leurs dépendances, pour lesquels CABINET CHOLET EXPERTISE a été mandaté, ainsi que les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic ;
(e) informer et s’assurer de la présence d’un technicien de maintenance spécialisé lors de toute inspection d’ascenseurs, monte-charge, chaufferie, locaux électrique MT et HT. En l’absence de technicien lors de la réalisation de la Prestation, CABINET CHOLET EXPERTISE se réserve le droit de refuser de réaliser le diagnostic, et proposera, le cas échéant, une visite supplémentaire qui sera facturée ;
(f) assurer pendant la durée du diagnostic l’alimentation en gaz effective de l’installation et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. Il est rappelé qu’en cas de détection d’un danger grave et immédiat, CABINET CHOLET EXPERTISE devra interrompre l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation ;
(g) s’assurer que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur
(h) déplacer ou faire déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons. Seules les parties accessibles le jour de la visite seront en effet contrôlées par CABINET CHOLET EXPERTISE ;
(i) effectuer ou faire effectuer la dépose des éléments nécessitant l’utilisation d’outil (par exemple : trappes des baignoires / éviers etc.), préalablement à l’intervention de CABINET CHOLET EXPERTISE, cette dernière n’ayant pas l’autorisation règlementaire pour procéder à cette dépose ;
(j) informer, préalablement à l’intervention de CABINET CHOLET EXPERTISE, l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.). Le Client s’engage à signaler par écrit préalablement à CABINET CHOLET EXPERTISE les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).
8.3. A défaut pour le Client de satisfaire à ses obligations de fourniture de documents, contraignant CABINET CHOLET EXPERTISE à effectuer les recherches nécessaires pour obtenir ces informations, des frais supplémentaires de recherche seront facturés au Client.
9. FORCE MAJEURE
9.1. L’exécution par CABINET CHOLET EXPERTISE de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure, lequel se produit, par application de l’article 1218 du Code civil, lorsqu’un évènement échappant au contrôle de CABINET CHOLET EXPERTISE, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la signature du Devis et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par CABINET CHOLET EXPERTISE.
9.2. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation de CABINET CHOLET EXPERTISE est suspendue d’autant. CABINET CHOLET EXPERTISE avisera le Client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les meilleurs délais.
9.3. Si l’empêchement se poursuit pendant une période supérieure à 3 mois, le Client a la possibilité d’annuler sa commande et CABINET CHOLET EXPERTISE procèdera alors au remboursement des sommes payées dans un délai de 14 jours suivant sa décision d’annuler.
9.4. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. CABINET CHOLET EXPERTISE ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client sur ses marques, signes distinctifs et logo, enseignes, sur les contenus originaux et la structure originale de ses rapports (textes, images, dessins, photographies, données, graphiques etc.).
10.2. Leur utilisation sans autorisation préalable de CABINET CHOLET EXPERTISE est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.
11. DONNEES PERSONNELLES
11.1. Lors de la passation de la commande par le Client, CHOLET EXPERTISE est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel attachées aux personnes physiques, dont notamment nom et prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone.
11.2. Le Client accepte le traitement de ses données à caractère personnel par CABINET CHOLET EXPERTISE conformément à la règlementation en vigueur, notamment à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
11.3. Les données collectées ne sont utilisées qu’aux seules fins de mettre en œuvre les services proposés par CABINET CHOLET EXPERTISE, et pour mener des enquêtes et études de satisfaction auprès des Clients.
11.4. Les données à caractère personnel peuvent également être utilisées à des fins marketing et promotionnelles à destination de CABINET CHOLET EXPERTISE (offres commerciales personnalisées), sous réserve du consentement exprès du Client.
11.5. Les données à caractère personnel du Client sont conservées par CABINET CHOLET EXPERTISE pendant 5 ans à compter de son dernier contact avec CHOLET EXPERTISE, sous réserve des nécessités d’archivage, ou des obligations comptables de CABINET CHOLET EXPERTISE.
11.6. CABINET CHOLET EXPERTISE se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses éventuels sous-traitants pour les besoins de la Prestation.
11.7. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification et modification, de portabilité, d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, de limitation et de suppression/effacement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite adressée à CABINET CHOLET EXPERTISE (contact : Tél. : 06.15.18.02.74 / E-mail : contact@cabinetcholetexpertise.fr) accompagnée d’une copie de tout document officiel permettant de justifier de son identité. CABINET CHOLET EXPERTISE disposera d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande pour apporter sa réponse, sauf cas d’abus ou de prolongation du délai prévu par le RGPD.
11.8. Le Client, personne physique, a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
11.9. CABINET CHOLET EXPERTISE notifie au Client, par mail et dans les soixante douze (72) heures de la prise de connaissance, toute violation de données à caractère personnel, ainsi que, le cas échéant, à l’autorité de contrôle compétente.
11.10. CABINET CHOLET EXPERTISE s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité physique, technique, organisationnelle, électronique et administrative nécessaires à la protection des données personnelles, adaptées aux données traitées. Les données sont stockées sur des services sécurisés.
12. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Entre professionnels, toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des relations contractuelles sera du ressort du Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toutes clauses contraires.
ARTICLE 13 – RECLAMATION DU CONSOMMATEUR
13.1. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de soumettre tout différend avec CABINET CHOLET EXPERTISE à une médiation de la consommation, sur la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR (hors litige concernant le traitement des données à caractère personnel ci-avant exposé).
13.2. A l’égard d’un consommateur, il est rappelé que le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit vendu, selon les dispositions du droit commun.