DPE : Diagnostic de Performance Energétique
Type de bien concerné :
Le diagnostic (DPE) est obligatoire lors de la vente ou de la mise en location de tout immeuble bâti clos, couvert et chauffé.
Quelques exceptions existent :
• certaines constructions provisoires
• les bâtiments indépendants de moins de 50 m²
• les monuments historiques
• certains bâtiments industriels, artisanaux ou agricoles
• lieux de culte
• les parties de bâtiments résidentiels destinés à être occupés moins de 4 mois par an
La méthode du diagnostic DPE :
Le DPE décrit le bâtiment ou le logement et ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, de ventilation, ainsi que les conditions de leur utilisation.
Il indique soit la quantité d’énergie consommée, soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.
Deux étiquettes qualifient sur une échelle de A à G la performance énergétique du bien en terme de consommation annuelle d’énergie primaire par m2 et d’émission de gaz à effet de serre par m2.
Durée de validité du diagnostic DPE :
10 ans (si pas de modification du bien)
Plomb
Type de bien concerné :
Le diagnostic plomb avant vente ou avant location est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation (maison, appartement) construits avant le 1er janvier 1949.
Localisation du diagnostic plomb :
Ce diagnostic est effectué dans les parties privatives du bien.
Matériaux recherchés :
Le diagnostic consiste à la recherche de plomb dans les peintures.
La méthode du diagnostic plomb :
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien immobilier afin d’identifier ceux contenant du plomb, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti.
Le CREP a pour objectifs :
– d’informer le propriétaire, et le cas échéant les occupants d’un logement ou d’un immeuble, sur la présence de revêtements contenant du plomb dans le bien, y compris les revêtements extérieurs au logement
– de permettre à l’opérateur qui réalise le constat de signaler à l’agence régionale de santé les situations de risque de saturnisme infantile
– de permettre à l’opérateur qui réalise le constat d’identifier les situations de dégradation du bâti susceptibles de porter gravement atteinte à la santé ou la sécurité des occupants, et de les signaler à l’agence régionale de santé
– de fournir des éléments sur la présence de plomb aux personnes susceptibles de réaliser des travaux de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements
Le CREP est réalisé en application des Articles L.1334-6 et L.1334-7 du code de la santé publique, il porte uniquement sur les revêtements privatifs d’un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, …).
Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie.
Durée de validité du diagnostic plomb :
Avant vente : 1 an ; Avant location : 6 ans
Amiante
Type de bien concerné :
Le diagnostic amiante avant vente est obligatoire pour toute vente de parties privatives d’immeuble d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.Pour toute vente de parties privatives d’immeuble autres que d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, une fiche récapitulative à jour du dossier technique amiante (DTA) doit être présentée (voir rubrique suivante)
Localisation du diagnostic amiante :
Ce diagnostic est effectué dans les parties privatives du bien.
Matériaux recherchés :
Le programme de repérage est défini par les listes A et B de l’Annexe 13.9. du Code de la santé publique et se limite pour une mission normale à la recherche de matériaux et produits contenant de l’amiante dans les composants et parties de composants de la construction y figurant.
La méthode du diagnostic :
Le diagnostic amiante consiste en une inspection visuelle des composants et parties de composants de la construction, accessibles sans travaux destructifs, et ne concerne exclusivement que les parties privatives de l’immeuble.
Pour déterminer qu’un matériau ou produit faisant partie du programme de repérage ne contient pas d’amiante, l’opérateur de repérage est tenu de prélever un fragment de ce matériau ou produit et de l’adresser à un laboratoire spécialisé pour analyse.
Durée de validité du diagnostic amiante avant vente :
Il n’y a pas de durée de validité.
Termites
Type de bien concerné :
Le diagnostic termites est obligatoire pour la vente de toute partie privative d’immeuble situé dans une zone déclarée à risque par le préfet ou le maire.
La méthode du diagnostic termites :
Le diagnostic ne concerne que les seules parties privatives de l’immeuble vendu.
Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des abords du bien et procède à un contrôle mécanique de la structure des boiseries. Il ne mesure pas leur résistance.
Le rapport reprend toutes les parties visitées et non visitées (par manque d’accessibilité).
La recherche de présence de termites est un constat visuel, sans destruction ou démontage.
Le diagnostic renseigne l’acquéreur sur une éventuelle infestation du bien.
Si le rapport révèle la présence termites, le vendeur devra faire une déclaration auprès de la mairie et devra réaliser des travaux préventifs ou d’éradication en s’adressant à un professionnel.
Durée de validité du diagnostic termites :
6 mois
Electricité
Type de bien concerné :
Le diagnostic électrique est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation ayant une installation électrique de plus de 15 ans :
– Obligatoire pour la vente
– Obligatoire pour la location :
• à compter du 1er juillet 2017 pour les logements collectifs dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975,>
• à compter du 1er janvier 2018 pour tous les logements.
La méthode du diagnostic électrique :
Le diagnostic électrique porte sur l’ensemble de l’installation d’électricité privative des immeubles à usage d’habitation.
L’intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation électrique.
Le diagnostic s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique, ni destruction des isolant des câbles.
Le diagnostiqueur identifie les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens par une série de contrôles visuels, de tests et de mesures.
Durée de validité du diagnostic électrique :
3 ans si vente; 6 ans si location
Gaz
Type de bien concerné :
Le diagnostic Gaz est obligatoire pour tous les logements dont l’installation gaz a été réalisée il y a plus de 15 ans :
– Obligatoire pour la vente
– Obligatoire pour la location
• à compter du 1er juillet 2017 pour les logements collectifs dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975
• à compter du 1er janvier 2018 pour tous les logements
La méthode du diagnostic gaz :
Le diagnostiqueur contrôle les points suivants :
– les tuyauteries et accessoires de raccordement
– les ventilations
– les équipements fixes d’alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs…)
– les appareils de production d’eau chaude sanitaire
– tables de cuisson, cuisinière
Le diagnostic est réalisé sans démontage d’éléments d’installation
Durée de validité du diagnostic gaz :
3 ans si vente; 6 ans si location
Mesurage Loi Carrez et Loi Boutin
Type de bien concerné :
Loi Carrez : Tous les biens en copropriété à la vente
Loi Boutin : Tous les locaux à usage d’habitation principale mis en location.
Obligation du mesurage :
La surface privative des lots de copropriétés est à communiquer lors de leur vente ou de la location sauf s’il s’agit de cave, garage, place de stationnement et lot de surface inférieure à 8m².
La surface habitable du bien mis en location doit figurer dans le bail.
La méthode du mesurage :
Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser pour tous les mesurages.
Il prend en compte la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasure de portes et de fenêtres.
Seule la surface des pièces d’une hauteur sous plafond supérieur à 1m80 est prise en compte.
Durée de validité du mesurage :
Pas de limite de validité sauf en cas de travaux. Il est cependant recommandé de le refaire avant toute vente.
ERP : Etat des risques et pollution
L’obligation de fournir un état des risques et pollution et une déclaration des sinistres indemnisés a été introduite par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, complétée par l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Cette double obligation a pour but d’informer de la manière la plus transparente possible tous les futurs propriétaires et locataires de biens immobiliers des risques qui pourraient peser sur eux et sur leurs biens au moment de leur vente ou location.
Type de bien concerné :
Tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis (terrains) sont concernés par cette obligation dès lors qu’ils se trouvent :
• Dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), Technologiques (PPRt) ou Miniers (PPRm), qu’il soit prescrit, approuvé ou application par anticipation
• Dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5
• Dans une commune ayant connu une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle par un arrêté interministériel.
Obligation des ERNMT : Pour être exonéré de la garantie des vices-cachés et éviter un recours en résolution du contrat ou en diminution du prix de vente / location, le propriétaire / bailleur doit impérativement annexer au contrat le diagnostic ERNMT
La méthode des ERP :
Après avoir vérifié l’existence de risques réglementés sur la commune du bien, le diagnostiqueur procède à la localisation précise du bien sur les cartes de risques pour éviter tout risque d’erreur d’exposition.
L’objectif de cette étape est de vérifier si l’immeuble se trouve bien dans le périmètre d’un plan de prévention des risques.
Sur la base des informations récoltées, le diagnostiqueur établit l’état des risques en complétant l’imprimé officiel et en y annexant tous les documents nécessaires à la validité de l’ERNMT (cartographies permettant la localisation du bien, déclaration de sinistres,etc.)
Durée de validité des ERP :
6 mois
