Les diagnostics obligatoires pour une vente immobilière

Pour toute mise en vente de logement en France, il est obligatoire de disposer d’un rapport de DPE en cours de validité pour notifier la consommation du bien et son empreinte carbone dès la diffusion de l’annonce immobilière. En fonction des données recueillies à l’issue du DPE, un autre bilan énergétique, l’audit réglementaire, peut s’avérer nécessaire. Au moment d’une mise en vente, il faut aussi avoir rédigé un état des risques et mesuré la superficie loi Carrez pour les biens en copropriété.

Avant la signature du compromis ou contrat de vente, le propriétaire doit transmettre à l’acheteur des informations sur : le plomb dans son logement si celui-ci a été bâti avant 1949 ; l’amiante si la construction a eu lieu avant le 1er juillet 1997 ; le gaz et l’électricité si de telles installations sont présentes à l’intérieur du logement et si elles ont plus de 15 ans ; l’assainissement collectif si la municipalité l’impose. Enfin, suivant la situation géographique du logement proposé à la vente, la réalisation d’un diagnostic termites et la rédaction d’un état sur le bruit (ENSA) pourront être imposées. Pour tous les diagnostics immobiliers, bilans énergétiques et autres documents cités, le Cabinet Cholet Expertise est à votre service !