Tout savoir sur la loi Boutin, en vigueur depuis 2009

À qui s’adresse-t-elle ?

Aux propriétaires qui louent un logement, vide ou meublé, à usage de résidence principale.

Quel est l’objectif ?

Informer les locataires au sujet de la surface dite habitable.

Comment se passe sa mise en œuvre ?

La loi Boutin impose de réaliser un mesurage du logement. L’opération peut être assurée par le propriétaire-bailleur ou par un expert. Idéalement, il est judicieux de mesurer la surface habitable avant la mise en location, pour faire apparaître l’information dans l’annonce immobilière. Dans tous les cas, la surface en loi Boutin est une donnée à mentionner obligatoirement dans le bail.

Le mesurage est strictement encadré. La loi impose notamment de ne pas tenir compte des parties dont la hauteur demeure inférieure à 1,80 m, mais également des caves, garages, greniers, combles (sauf s’ils sont aménagés pour être habitables), remises, réserves, vérandas, balcons… Le non-respect des critères réglementaires peut entraîner une obligation, pour le propriétaire-bailleur, de réduire le montant du loyer. Aussi est-il primordial de mesurer rigoureusement les logements à louer en loi Boutin. Pour un parfait métrage, les propriétaires girondins peuvent faire confiance au Cabinet Cholet Expertise, qui opère avec un télémètre laser pour une précision incontestable.