Quid de l’état des risques et pollutions

La fourniture d’un état des risques est exigée pour toute vente et location de bâtiment ou de terrain. Ce document délivre, aux acheteurs et locataires, des informations sur l’ensemble des phénomènes susceptibles d’avoir un impact sur la conservation du bien et sur sa sécurité. L’ERP est un formulaire officiel, que les particuliers peuvent remplir eux-mêmes. Toutefois, il est conseillé de demander l’assistance d’un professionnel qualifié pour rédiger l’état des risques.

Cette démarche évite que les acheteurs ou locataires n’exigent des dommages pour vice caché en cas de manquement. L’état des risques doit comporter des informations précises, telles que la zone de sismicité dans laquelle se trouve le bien (entre 1 et 5 suivant les secteurs) et la situation de ce dernier quant au risque de recul du trait de côte.

Il faut également mentionner les dates de prescription ou d’approbation de plans de prévention des risques (PPR inondations, mouvements de terrain, etc.). Il faut aussi informer sur le risque radon si la commune où se trouve le bien est classée en niveau 3 et indiquer si une indemnisation par l’assurance a déjà eu lieu dans le cadre d’un sinistre. En outre, des documents spécifiques doivent être annexés à l’ERP, en fonction des risques et pollutions indiqués dans le formulaire.

Bon à savoir : durée de validité et exigences réglementaires

Depuis le 1er janvier 2023, la loi oblige à faire mention de l’existence d’un ERP dans les annonces immobilières. De plus, la réglementation en vigueur contraint les vendeurs et bailleurs à présenter l’état des risques dûment renseigné à toute personne se présentant pour une visite du logement proposé. Concernant la durée de validité de ce document, elle est de six mois.