La loi Carrez dans le détail

Qui est concerné ?

Toute personne souhaitant vendre un bien situé dans une copropriété, sauf si le bien en question mesure moins de 8 m².

Quelle est la finalité ?

La loi Carrez a été élaborée en 1996, afin de mieux informer les acquéreurs au sujet des lots de copropriété.

Quelles sont ses exigences ?

Cette loi impose de mentionner la surface privative dans tout document où le bien est présenté : annonce de vente, promesse, acte authentique, etc. Pour un métrage dans les règles de l’art et n’entraînant pas de diminution du prix de vente, il faut exclure les parties qui n’atteignent pas 1,80 m de haut, ainsi que les balcons, terrasses, escaliers, caves, garages, murs, cloisons, gaines…

Bien que la loi autorise les vendeurs à mesurer eux-mêmes leur bien, il est donc préférable de déléguer l’opération à un professionnel. Par exemple, si vous vendez un bien en région bordelaise, vous pouvez faire appel au Cabinet Cholet Expertise. Votre experte en diagnostic immobilier se déplacera dans votre bien et opérera à l’aide d’un télémètre laser pour un mesurage en loi Carrez précis et sans erreur.