Un état relatif aux nuisances sonores aériennes peut vous être demandé si vous vendez ou louez un bien dans les environs de Bordeaux

Depuis le 1er juin 2020, les vendeurs et bailleurs sont tenus d’informer les futurs occupants de leur bien au sujet des nuisances générées par les aérodromes à proximité. Cette obligation doit tout particulièrement être respectée lorsqu’un plan d’exposition au bruit a été mis en place et lorsque le bien en vente ou location est concerné par la mesure.

Par exemple, dans le secteur de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, un vaste PEB a été défini par les pouvoirs publics. Toute personne qui vend ou loue dans le périmètre délimité doit ainsi communiquer au sujet du site responsable des nuisances et de la zone de bruit où se trouve le bien. L’ENSA doit également indiquer si l’immeuble fait l’objet de prescriptions pour des travaux d’insonorisation. En outre, il faut inscrire l’adresse du site web et l’adresse de la mairie où le plan d’exposition au bruit est consultable.

Quand transmettre l’information sur le bruit des aéroports ?

Le document ENSA s’annexe à la promesse ou au contrat de vente. En cas de location, l’état sur les nuisances sonores des aéroports doit être joint au bail.

Des sanctions sont-elles prévues en cas de manquement ?

Si le DDT ne contient pas d’état des nuisances aériennes alors que le bien est concerné par un PEB ou si des informations sont erronées, l’acheteur ou locataire peut réclamer des dommages et intérêts. Forte de ses connaissances et de son savoir-faire, votre experte du Cabinet Cholet vous aide à transmettre un formulaire rigoureusement rédigé, avec des informations précises et exhaustives.